Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact et d’inscription à la newsletter, le responsable du traitement des Données Personnelles est :

JVA SELASU. jvavocats.com est représenté par Jean Vincensini, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, jvavocats.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que jvavocats.com traite des Données Personnelles, jvavocats.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles jvavocats.com les traite.

Finalité des données collectées
jvavocats.com est susceptible de traiter tout ou une partie des données :

• pour permettre les services commandés par et demandes de contact de l’utilisateur : données de connexion et informations de contact
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur jvavocats.com : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email, noms et société

jvavocats.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de jvavocats.com disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui jvavocats.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que jvavocats.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, jvavocats.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment jvavocats.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter jvavocats.com par écrit à l’adresse suivante :

JVA SELASU
2 avenue Milleret de Brou 75016 Paris - France.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que jvavocats.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à jvavocats.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de jvavocats.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles
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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de jvavocats.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de jvavocats.com sont des agents travaillant pour le compte de JVA.

Cookies
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